Karim Oscar ANONRIN
Les députés à l’Assemblée nationale ont adopté en séance plénière au Palais des gouverneurs à Porto-Novo ce vendredi 07 mars 2025, la loi n° 2025-03 portant dispositions spéciales de procédures relatives à l’organisation de la défense des intérêts de l’État devant les juridictions et portant création de l’Agence judiciaire de l’État. C’était en présence du Garde des sceaux, Ministre de la justice, de la législation et des droits de l’homme, Yvon Détchénou. Du rapport de la Commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme présidée par le député Orden Alladatin, cette loi comporte cinquante-deux articles répartis en dix chapitres. Le chapitre 1 est relatif aux dispositions générales, le chapitre 2 traite de la mission, des attributions et du rattachement institutionnel, le chapitre 3 est consacré à l’organisation et au fonctionnement, le chapitre 4 concerne les règles de représentation en justice, le chapitre 5 traite des règles relatives aux significations , notifications et communications, le chapitre 6 est relatif aux pouvoirs de l’Agence Judiciaire du Trésor, le chapitre 7 est consacré aux obligations particulières du personnel chargé de la défense des intérêts de l’Etat, le chapitre 8 a trait aux relations avec les avocats ou autres mandataires ; le chapitre 9 traite des dispositions diverses et le chapitre 10 se rapporte aux dispositions transitoires et finales. Du même rapport, on retient que cette loi renforce l’arsenal juridique du Bénin en matière de demandes en défense comme en intervention relativement aux intérêts de l’Etat tout comme les risques juridiques encourus par lui du fait de l’absence d’un dispositif approprié en termes de prévention. Aussi, la nouvelle loi permettra t-il d’édicter de nouvelles procédures à suivre devant les juridictions et de définir les règles devant orienter la collaboration avec les différentes entités représentées ou impliquées dans la défense des intérêts de l’Etat. Mieux selon l’avis de la commission, l’adoption de ce projet de loi est une occasion pour corriger les imperfections relevées au regard de la mission de l’Agent Judiciaire du Trésor à travers la création de l’Agence Judiciaire de l’Etat qui sera dorénavant investie de la mission de la prévention des contentieux et de la défense des intérêts de l’Etat dans les contentieux nationaux, communautaires et internationaux. Sa compétence s’étend désormais sr tous les contentieux impliquant l’Etat, à l’exception de ceux relatifs aux domaines et aux impôts relevant respectivement de l’Agence nationale du domaine et du foncier et de la Direction générale des Impôts qu’il sera à même d’assister.
