Karim Oscar ANONRIN
Les députés ont adopté en séance plénière ce jeudi 16 janvier 2025, la loi portant organisation de l’exercice en clientèle privée des professions médicales et paramédicales en République du Bénin. Présenté à la plénière par la Commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme de l’Assemblée nationale présidée par le député Orden Alladatin, le rapport sur le dossier indique qu’il s’agit d’une loi qui s’articule autour de plus de 90 articles regroupés en plusieurs chapitres. Lesdits chapitres prennent en compte les définitions, les dispositions générales, les autorisations initiales, les autorisations liées aux évolutions de l’établissement sanitaire, les modalités de l’exercice en clientèle privée, la Commission spéciale chargée des autorisations, les inspections, les produits pharmaceutiques à usage intérieur, les sanctions administratives et disciplinaires, les sanctions pénales, les dispositions transitoires et finales.
Le même rapport évoque de grandes innovations dans ladite loi. Il s’agit de l’affirmation de la liberté d’établissement dans le respect de la carte sanitaire, la promotion du développement du secteur sanitaire privé, l’affirmation de la responsabilité individuelle des praticiens sur les plans civil et pénal, l’affirmation de la responsabilité des établissements de santé sur les plans civil et pénal, l’organisation du suivi continu des activités des établissements de santé privés, l’autorisation des investissements de non professionnels de la santé dans le secteur, la faculté pour les promoteurs de créer des groupes d’établissements, la promotion de la liberté d’investissement, la garantie de la liberté d’investissement, la garantie de la liberté du choix des modalités d’exercice de l’activité, la garantie de la liberté du choix de la forme juridique de l’exercice en clientèle privée, la facilité de la délivrance des autorisations, l’énumération des hypothèques et la nationalisation de la procédure de délivrance des autorisations, la précision des sanctions administratives et celles pénales.
