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Tag: Séparation ou communauté des biens

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Séparation ou communauté des biens : le casse-tête du régime matrimonial

Dossier Isac YAI Isac YAI -
Selon la loi n°2002-07 du 24 août 2004 portant code des personnes et de la famille, la gestion des biens dans le couple ou...

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