Tag: loi n°2002-07 du 24 août 2004 portant code des personnes et de la famille

Le régime de la communauté universelle (Avis d’un notaire et précision du Code des personnes et de la famille)

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Zoom sur le régime de la séparation des biens (Articles 185 à 189 puis 205 à 207 du Code des personnes et de la...

Quelques extraits de la loi n°2002-07 du 24 août 2004 portant code des personnes et de la famille relatifs aux régimes matrimoniaux au Bénin...