Karim Oscar ANONRIN
L’Assemblée nationale a adopté, en sa séance plénière du mardi 11 mars 2025, la loi-cadre sur la construction et de l’habitation en République du Bénin. Du rapport de la Commission de l’éducation, de la culture, de l’emploi et des affaires sociales présidée par le député Victor Tokponou qui a présenté le dossier à la plénière, on retient que la loi adoptée comporte plus de 100 articles répartis en 5 titres et 2 chapitres. Il s’agit d’une loi qui fixe les principes applicables en matière de construction et d’habitation en République du Bénin. Ces principes, et les règles qui en découlent sont applicables aux bâtiments utilisés ou destinés à être utilisés pour abriter ou recevoir des personnes, des animaux ou des choses, aux matériaux, installations et équipements des bâtiments visés, y compris appareils élévateurs; aux constructeurs. Plus précisément, elle a pour objectifs principaux d’améliorer la qualité, la sécurité et la durabilité des constructions, à réguler l’activité de constructeur et de promoteur immobilier et à favoriser l’accès aux logements sociaux et la gestion du patrimoine immobilier national.
Des dispositions contenues de la loi, on peut retenir à titre illustratif que la construction des bâtiments et de leurs annexes, même ne comportant pas de fondations, est subordonnée à l’obtention d’un permis de construire. Les travaux exécutés sur des constructions existantes ainsi que les changements de destination sont, selon leur nature ou leur localisation, soumis à l’obtention préalable du permis de construire. Le permis de construire est délivré si les constructions soumises à autorisation respectent les règles en vigueur en matière d’urbanisme, de construction, de santé et de sécurité. Le recours à un architecte est obligatoire pour établir le projet architectural faisant l’objet de la demande de permis de construire, sans préjudice du recours à d’autres personnes qui participent individuellement ou en équipe, à la conception. À l’ouverture de tout chantier, la personne physique ou morale présente les preuves de la souscription d’un contrat d’assurance la couvrant pour les responsabilités encourues. Tout contrat d’assurance souscrit en vertu du présent article comporte une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité pesant sur la personne assujettie à l’obligation d’assurance. Entre autres dispositions de cette loi, on peut retenir que le bail à construction est consenti par les personnes qui ont le droit de disposer et d’aliéner, sous les mêmes conditions et dans les mêmes formes que celles de l’aliénation tandis que le bail à construction est consenti pour une période ne pouvant excéder quarante ans. Cette période ne peut être prorogée par tacite reconduction.
