Magistrat et conseiller juridique, Yadèlin Justin Segle signe un ouvrage intitulé « Le droit du bail à usage professionnel dans l’espace OHADA en questions-réponses ». À travers ce livre, il met la lumière sur les règles applicables au bail professionnel, dans un langage accessible à tous. Propriétaires, locataires, professionnels du droit ou simples curieux y trouveront des réponses concrètes à leurs préoccupations. Voici une interview exclusive de la rédaction du quotidien Fraternité, à la veille du lancement officiel.
Pouvez-vous vous présenter à nos lecteurs ?
Je m’appelle Yadèlin Justin SEGLE. Je suis magistrat de profession. Après mon intégration dans le corps de la magistrature, j’ai occupé successivement les fonctions de juge au tribunal d’Abomey-Calavi, de substitut au parquet près le tribunal de première instance de Cotonou. Actuellement, je poursuis ma carrière en qualité de Conseiller juridique au sein de l’Administration centrale.
Vous mettez sur le marché un ouvrage intitulé : « Le droit du bail à usage professionnel dans l’espace OHADA en questions-réponses » ; c’est quoi le bail à usage professionnel ?
En termes simplifiés, on peut dire que le bail à usage professionnel est le contrat de location qui porte sur tout espace destiné à abriter une activité professionnelle quelle qu’elle soit.
Qu’est-ce qui justifie la rédaction de cet ouvrage ?
La rédaction de cet ouvrage est justifiée par la nécessité de rendre l’information juridique accessible à tous. La connaissance des règles a en effet plusieurs intérêts. Premièrement, elle permet de faire l’économie des litiges au niveau des tribunaux. En effet, lorsque les règles sont connues, il y a une propension à les respecter et, par conséquent, il pourrait y avoir moins de litiges à déférer devant les juridictions. Il convient de rappeler à toutes fins utiles que, par exemple, au tribunal de commerce de Cotonou, le contentieux lié au bail à usage professionnel occupe une part importante. Il suffit d’aller sur le site internet de publication des décisions de cette juridiction, pour s’en convaincre. Deuxièmement, la connaissance des règles permet de ne pas se retrouver en conflit avec la loi. Par exemple, lorsqu’un bailleur à qui le locataire doit des loyers ne sait pas s’y prendre, en employant les moyens prévus par la loi, et va plutôt s’en prendre à la personne du locataire ou à ses biens ou va bloquer l’accès au local loué, il tombe sous le coup de la loi et pourrait subir des sanctions. Troisièmement, la connaissance des règles permet de maximiser les chances d’avoir gain de cause en justice. En effet, il ne suffit pas toujours d’avoir raison sur le fond pour espérer avoir gain de cause. Il faut connaître les règles de compétence et de procédure : savoir quel juge saisir, quelle action intenter, comment l’intenter, quelle précaution utile prendre, etc.
À quel public s’adresse votre ouvrage ?
Mon ouvrage est proposé, en général, à l’attention du public intéressé par la culture juridique liée notamment au bail à usage professionnel. En particulier, il est proposé à l’attention des : personnes qui mettent en location des immeubles bâtis ou non bâtis, utilisés pour une activité professionnelle ; structures et professionnels qui prennent en location des immeubles pour y exercer leurs activités : sociétés commerciales, commerçants, avocats, notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs, experts-comptables, géomètres, architectes, médecins, pharmaciens, coiffeurs, couturiers, menuisiers, garagistes, etc. ; agents immobiliers chargés de mettre en bail et/ou de gérer des unités locatives à usage professionnel ; professionnels du droit intervenant dans le contentieux et l’exécution des décisions de justice liés au bail à usage professionnel.
Que trouve-t-on dans votre ouvrage ?
On y trouve des réponses aux : préoccupations communes à tous en matière de bail à usage professionnel (qu’est-ce qu’il faut entendre par bail à usage professionnel, qui peut signer un tel contrat, quelle est la durée d’un tel bail, comment le montant du loyer est-il fixé ou révisé, etc.) ; préoccupations spécifiques aux propriétaires/bailleurs (quelles précautions utiles prendre lors de la conclusion du contrat de bail, que faire contre un locataire qui doit des loyers et ne veut pas payer, que faire face à un locataire qui abandonne les lieux et reste introuvable, comment rompre le contrat de bail lorsque l’on désire reprendre les lieux, etc.) ; préoccupations spécifiques aux locataires (quelle précaution prendre lorsqu’avant d’entrer en jouissance des lieux, des travaux de réfection s’imposent, que faire lorsqu’on souhaite un renouvellement du bail ou lorsqu’on reçoit un préavis injustifié de la part du bailleur, que faire lorsque le bailleur refuse d’assurer les réparations qui lui incombent, etc.). Les règles fixées par le législateur en réponse à ces préoccupations sont présentées de façon simplifiée et accessible à toute personne qui sait lire. Il faut rappeler que ces règles sont contenues dans l’Acte uniforme de l’OHADA portant sur le droit commercial général mais aussi dans les lois internes des pays. L’ouvrage ne se contente pas d’un simple exposé des règles. L’exposé est suivi de la présentation des implications pratiques des règles, d’illustrations pratiques et d’éléments de jurisprudence (comment est-ce que les juridictions règlent les questions liées au bail à usage professionnel). Il est également proposé dans l’ouvrage des modèles des différents actes ou correspondances qui peuvent intervenir dans la relation entre un bailleur et un locataire : modèle de contrat de bail, modèle de procuration en vue de la signature d’un contrat de bail, modèle de lettres de mise en demeure, modèle de lettre de préavis, modèle de lettre d’opposition à préavis, modèle de lettre de demande de renouvellement, modèle de lettre de réponse à une demande de renouvellement, etc.
Quand et où aura lieu le lancement officiel de l’ouvrage ?
Le lancement officiel de l’ouvrage aura lieu le samedi 28 juin 2025, à l’École nationale d’Administration (ENA) de l’Université d’Abomey-Calavi, dans l’Amphithéâtre GBAGUDI, de 10 heures à 12 heures.
Où peut-on se procurer le livre ?
On peut se le procurer sur place le jour du lancement. Après le lancement, l’ouvrage sera, dans la mesure du possible, disponible : dans les librairies au niveau des différents pays membres de l’OHADA ; au niveau des secrétariats des juridictions du Bénin.
Avez-vous un mot pour conclure cet entretien ?
Je vous remercie pour l’occasion que vous me donnez de parler de ma modeste contribution à la vulgarisation de l’information juridique et à l’édification de la culture juridique. J’invite le public à se procurer l’ouvrage. Le lecteur qui l’achète ne regrettera certainement pas. L’ouvrage contient une mine d’informations juridiques pratiques et utiles.
Propos recuillis par : Arsène AZIZAHO
