Le président de l’Autorité de protection des données personnelles (APDP), Me Luciano Hounkponou, était au Parlement ce mercredi 27 novembre 2024 pour défendre le projet de budget de l’institution pour le compte de l’année 2025. Du document qu’il a présenté aux membres de la Commission budgétaire de l’Assemblée nationale qui sont à pied d’œuvre depuis plusieurs semaines pour étudier le projet de loi de finances, gestion 2025, il ressort que conformément à la lettre de cadrage pour le compte des prévisions budgétaires a fixé dans le Cadre des Dépenses à Moyen Terme (CDMT) de l’APDP, le montant de la subvention d’exploitation de l’Etat au titre de la gestion 2025 à 638 277 000 Fcfa. Cette subvention représente le montant total des ressources allouées de l’APDP contre un montant de quatre cent quatre vingt huit millions deux cent soixante dix sept mille (488 277 000) FCFA en 2024, soit un accroissement de 30,7%. Par cette augmentation, le Ministère de l’Economie et des Finances met en œuvre la volonté de la Représentation Nationale qui avait recommandé lors des échanges budgétaires, gestion 2023, une hausse du budget de l’APDP d’un montant de quatre cent soixante six millions cinq cent vingt trois mille (466 523 000) FCFA afin de lui permettre d’accomplir efficacement sa mission. Cette augmentation accordée pour le compte de la gestion 2025 représente 32,15% du montant proposé par les Députés. Ce crédit de 638 277 000 FCFA constitue essentiellement des crédits de fonctionnement de l’Institution.
Les crédits ouverts au budget général de l’Etat au profit de l’APDP pour la réalisation de sa mission sont constitués essentiellement de subventions aux entreprises publique. Elle permet de prendre en charge les dépenses liées au personnel, les dépenses d’investissement par l’acquisition et grosses réparations de matériels et mobiliers de bureau ainsi qu’à l’acquisition de divers services. Ce niveau de crédit permettra de couvrir davantage les charges de fonctionnement de l’Institution. Toutefois, certains besoins importants sont mis en instance, faute de ressources, notamment dans le cadre de la poursuite de la mise en œuvre du plan stratégique 2021/2026 dans le contexte actuel de digitalisation et de dématérialisation des services au public. Il s’agit de l’acquisition des outils de tests d’intrusion et d’évaluation de la conformité. En effet, l’acquisition de ce type matériel est indispensable pour effectuer des contrôles à distance et surplace aux fins de garantir une surveillance adéquate des pratiques de traitement des données personnelles
Précisons que la plupart des structures qui sollicitent des autorisations auprès de l’APDP pour collecter les données personnelles du public le font via des applications (web ou mobiles). Dans le but de garantir la sécurité des données, l’APDP procède à des tests de sécurité applicative ou tests d’intrusion en utilisant une suite d’outils inadaptée. Ce projet permettra donc de doter l’APDP des solutions les plus adéquates pour la réalisation de tests de sécurité tant sur les applications web que sur les applications mobiles. Le coût de l’équipement et de son installation est estimé à quarante millions (40 000 000) Fcfa. La rubrique regroupant l’achat des biens et des prestations de services dont bénéficie l’APDP est estimée à 478 500 000 Fcfa. Toutefois, il est important de souligner que l’APDP a inscrit dans son projet de PTA 2025 une activité pour l’élaboration d’un plan stratégique de développement de l’institution. Ce Plan pourra permettre d’actualiser les quatre axes stratégiques adoptés par la plénière au début de la troisième mandature. Il s’agit de l’axe N°1 : Positionner l’institution aux plans national et international suivant les standards requis, l’axe N°2 : Faire approprier le régime légal de protection des données personnelles par les cibles, l’axe N°3 : Améliorer la qualité du service public et la gouvernance de l’institution et l’axe N°4 : Susciter la prise de conscience sur l’économie stratégique des données personnelles.
