Les mesures de la loi de finances comprennent les mesures existantes dont le maintien pour l’année 2025 nécessite une reconduction et les mesures nouvelles. a. Mesures reconduites a.1. Du 1er janvier au 31 décembre 2025 et nonobstant les dispositions des articles 487, 488 et 645 du code général des impôts, les majorations, intérêts de retard, coûts de commandement et frais de saisie ne sont pas applicables aux contribuables qui procèdent, sur toute l’année budgétaire, au paiement intégral des droits dus en matière de taxe foncière unique. Le bénéfice de cette mesure est subordonné à l’immatriculation du propriétaire foncier à l’identifiant fiscal unique (IFU).
Du 1er janvier au 31 décembre 2025, les pénalités, amendes et majorations fiscales ne sont pas applicables aux contribuables qui souscrivent spontanément, pour la première fois, leurs déclarations des affaires réalisées au titre des exercices antérieurs et qui procèdent au paiement intégral des droits dus. Le bénéfice de cette mesure est subordonné à l’absence d’une procédure de contrôle fiscal ou d’une enquête fiscale en cours chez le contribuable.
Du 1er janvier au 31 décembre 2025 et nonobstant les dispositions de l’article 14 de la loi n° 2014-25 du 23 décembre 2014 portant loi de finances pour la gestion 2015, et les lois qui l’ont modifiée, le taux de la taxe de statistique (T.STAT) sur les produits pétroliers en régime de réexportation d’une part, le charbon, le manganèse et autres matières premières en transit à destination de pays non enclavés d’autre part, est de 1 % de la valeur en douane pour les produits non communautaires.
Les véhicules neufs à quatre roues importés, fabriqués ou vendus à l’état neuf en République du Bénin bénéficient, durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2025, des avantages douaniers et fiscaux suivants : 1) abattement sur la valeur en douane de : – 99 % pour les véhicules électriques à l’état neuf ; – 95 % pour les véhicules hybrides à l’état neuf ; – 90 % pour les autres véhicules à l’état neuf ; 2) exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cette mesure s’applique aux camions, autobus, autocars et minibus de toutes catégories, voitures de tourisme et autres véhicules automobiles conçus 3 pour le transport des personnes, y compris les voitures de type « break » double cabine.
-Les aéronefs et les aérostats, ainsi que leurs pièces de rechange, sont exonérés de tous droits et taxes de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2025.
-Les récipients pour gaz comprimés ou liquéfiés, en fonte, fer ou acier et les accessoires (brûleurs, supports marmites pour les bouteilles de 3 et 6 kg, tuyaux, raccords, détendeurs, réchauds à gaz sans four et robinets-détendeurs) pour gaz domestique, importés, fabriqués ou vendus en République du Bénin sont exonérés de tous droits et taxes de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2025.
-Du 1er janvier au 31 décembre 2025 et nonobstant les dispositions des articles 2, 4, 5 et 6 du code des douanes et de l’article 229 du code général des impôts, les matériels et équipements neufs importés en République du Bénin par les petites et moyennes entreprises ne bénéficiant pas d’un régime fiscal dérogatoire, destinés à l’installation d’unités artisanales et industrielles sont exonérés de droits et taxes de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent article sont fixées par décision du comité interministériel de promotion des investissements prévu à l’article 10 de la loi n° 2020‐02 du 20 mars 2020 portant code des investissements en République du Bénin.
-Nonobstant les dispositions des articles 2, 4, 5 et 6 du code des douanes et de l’article 229 du code les matériaux locaux, destinés à la construction des stations-services, des stations-trottoirs, des cuves à pétrole et à gasoil sont exonérés des droits et taxes de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2025. De même, et pour la même période, les équipements neufs importés pour la rénovation des stations-services, des stations-trottoirs, des cuves à pétrole et à gasoil sont en régime d’exonération des droits et taxes d’entrée et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cette exonération s’étend à la taxe de statistique (T. STAT) instituée par la loi n° 2002-25 du 31 décembre 2002 portant loi de finances pour la gestion 2003.
Quelques mesures nouvelles
A compter du 1er janvier 2025, les intrants composant des kits de dialyse importés ou fabriqués en République du Bénin, sont exonérés des droits de douane (DD) et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Les dispositions de l’article 12 de la loi n° 2015-41 du 29 décembre 2015 portant loi de finances pour la gestion 2016 sont reprises et modifiées comme suit : L’importation, la production ou la vente, en République du Bénin, des herbicides, des machines et matériels agricoles, des unités de transformation et de conservation des produits agricoles, des matériels et équipements destinés aux sociétés d’aménagement agricoles, des machines et matériels destinés à l’élevage et à la pêche, y compris leurs parties, accessoires, pièces détachées et de rechange sont en régime d’exonération des droits et taxes d’entrée et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cette exonération s’étend aux emballages, autres qu’en carton, les canettes, les sacs de jute destinés à l’exportation des produits agricoles et les intrants agricoles parties, accessoires et pièces détachées des machines et matériels destinés à l’élevage et à la pêche, ainsi qu’aux unités de transformation et de conservation des produits de l’élevage et de la pêche.
A compter du 1er janvier 2025 et nonobstant les dispositions des articles 2, 4, 5 et 6 du code des douanes et de l’article 229 du code général des Impôts, la production, l’importation et la vente des œuvres d’arts en République du Bénin sont exonérées de tous droits et taxes de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Pour l’application de la présente disposition, il faut entendre par œuvres d’art les créations artistiques réalisées par des individus, qu’il s’agisse de peintures, de sculptures, de photographies, de dessins, de gravures, de vidéos, ou d’autres formes d’expression qui sont le fruit d’une réflexion, d’une intention artistique et d’un processus créatif.
Les exonérations prévues aux articles 5 à 12 ci-dessus ne couvrent pas les prélèvements, taxes et redevance ci-après : – prélèvement communautaire de solidarité (PCS) ; – prélèvement communautaire (PC) ; – prélèvement de solidarité (PS) ; – taxe de statistique (T. STAT) ; – timbre douanier (TD) ; – redevance d’aménagement urbain (RAU) ; – taxe de voirie (TV
A compter du 1er janvier 2025 et nonobstant les dispositions de l’article 14 de la loi n° 2022-33 du 09 décembre 2022 portant loi de finances pour la gestion 2023, la contribution à la recherche et à la promotion agricole (CRA), perçue à l’exportation, au cordon douanier sur le soja grain est fixée à 30 FCFA par kilogramme.
A compter du 1er janvier 2025, la Redevance de Sécurisation des Corridors (RSC), instituée par la loi n° 2017-40 du 29 décembre 2017 portant loi de finances pour la gestion 2018, est perçue au taux de 1% ad-valorem.
