Karim Oscar ANONRIN
Le Bénin dispose d’une loi qui protège les données à caractère personnel. Il s’agit de la loi n° 2017-20 portant code du numérique en République du Bénin telle que modifié par la loi n° 2020-35 du 06 Janvier 2021. Selon cette loi, on entend par donnée à caractère personnel, toute information de quelque nature que ce soit et indépendamment de son support, relative à une personne physique identifiée ou identifiable ou susceptible de l’être directement ou indirectement, par référence à un ou plusieurs éléments spécifiques propre à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, culturelle, sociale ou économique. Les nom, prénom, photographie, date de naissance, parenté, alliance, empreinte, courriel, adresse postale, numéro de téléphone, matricule interne, immatriculation numéro de sécurité sociale, adresse IP, identifiant de connexion informatique, empreinte numérique, enregistrement vocal, numéro de carte bancaire, groupe sanguin, code ADN… etc.
Quid du traitement des données à caractère personnel ?
L’informatique, les réseaux sociaux et les technologies connectées sont conçus pour traiter, stocker ou échanger des informations. Le traitement des données des personnes physiques, bien que réglementé par la loi pour la protection de leur vie privée et de leurs libertés publiques, nécessite une maîtrise desdites données en vue de prévenir les préjudices assez souvent graves à ceux dont les données ne sont pas protégées. L’important de cette loi se justifie par le fait qu’elle prévoit que les personnes physiques dont les données personnelles sont l’objet d’un traitement quelconque, peuvent exercer des droits à l’encontre de la personne Responsable du traitement et de tout intervenant sous-traitant ou tiers qui effectue une opération quelconque à l’égard de ces données. “Le responsable du traitement est la personne, l’autorité publique, le service ou l’organisme qui fait un traitement de données personnelles dans un but ou une finalité déterminée. Le sous-traitant est toute personne qui traite les données pour le compte du responsable du traitement ou avec son aide. Tous ces acteurs doivent respecter les droits des personnes concernées en raison de divers principes, d’obligations légales ou de liens contractuels dont le Responsable du Traitement est principalement tenu de s’assurer”.
L’Autorité de protection des données à caractère personnel (apdp)
L’Autorité de Protection des Données à caractère Personnel (APDP) est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte à l’identité humaine, aux droits de l’Homme, à la vie privée, aux libertés individuelles ou publiques. Créée par ladite loi, il s’agit d’une autorité administrative indépendante qui exerce ses missions conformément aux dispositions de la loi n° 2017-20 portant code du numérique en République du Bénin telle que modifié par la loi n° 2020-35 du 06 Janvier 2021. Dotée d’une personnalité juridique, de l’autonomie administrative et de gestion, elle exerce une mission de service public et ne reçoit d’instruction d’aucune autorité administrative et politique. Elle est composée de 3 députés désignés par l’Assemblée Nationale en tenant compte de la configuration politique de l’institution, 2 personnalités qualifiées pour leur connaissance des services de communication électronique désignées par l’Assemblée Nationale en tenant compte de sa configuration politique, 1 personnalité désignée par le Président de la République, 1 magistrat élu par ses pairs, 1 Avocat ayant au moins 15 ans d’expérience, élus par ses pairs. Elle veille à la protection des données à caractère personnel. “A ce titre, elle dispose notamment d’un pouvoir de contrôle et de sanction. Jouant aussi un rôle d’alerte et de conseil, elle a pour mission de veiller à ce que le développement des nouvelles technologies ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques”.
Sanctions prévues par la loi
En cas de manquement aux règles de protection des données personnelles, plusieurs catégories de sanctions sont prévues. D’une part, il y a les sanctions administratives. Plus précisément, l’APDP peut prononcer un avertissement, une mise en demeure, une sanction pécuniaire, une injonction de cesser le traitement, un verrouillage de certaines données et un retrait définitif ou temporaire de l’autorisation accordée en application des dispositions légales en vigueur. D’autre part, il y a les sanctions pénales qui constituent notamment des infractions au sens des dispositions légales, sans préjudice de celle prévue par le code pénal. Il s’agit notamment du fait d’entraver l’action de l’Autorité en s’opposant à l’exercice des missions confiées à ses membres et aux agents habilités, le fait de collecter les données personnelles par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite, le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement de données à caractère personnel sans avoir mis en œuvre les mesures prescrites par les dispositions du code du numérique. Les auteurs desdites infractions encourent une peine d’emprisonnement allant de six (06) mois à dix (10) ans et d’une amende allant de dix millions (10.000.000) à cinquante millions (50.000.000) soit l’une de ces deux (02) peines. Condamnations civiles : Le Responsable du traitement ou le sous-traitant peut être poursuivi aux fins de réparation du préjudice subi du fait d’une violation de la réglementation en vigueur et notamment des droits des personnes concernées.
